Règlementation du Transport Professionnel de Personnes sur le canton de Genève

Base légale et champ d'application

1.1. Le transport professionnel de personnes au moyen de voitures automobiles est soumis à la loi cantonale sur les taxis et limousines du 21 janvier 2005 (LTaxis) et à son règlement d’exécution du 4 mai 2005 (RTaxis), entrés en vigueur le 15 mai 2005.

1.2. Est réputé professionnel tout transport de personnes notamment lorsque :

1. -Le transporteur reçoit ou sollicite une rémunération pour l’activité de conduite du véhicule;
   

2. -Le chauffeur n’est pas détenteur du véhicule et est titulaire d’une carte professionnelle de chauffeur ou exerce habituellement la conduite de véhicules à titre professionnel;
   

3. - Le transport est régulier ou l’offre de transport s’adresse à un nombre indéterminé de personnes, même s’il est gratuit.
   

1.3. Le transport est réputé exercé sur le territoire du canton de Genève notamment lorsque :

1. - Le transporteur prend régulièrement(*) en charge des clients sur le territoire cantonal;
   

2. - Le transporteur exerce son activité en s’adressant à une clientèle sise sur le territoire genevois.
   

1.4. Sont considérées comme voitures automobiles :

1. - Les voitures de tourisme jusqu’à 9 places assises, conducteur compris;
   

2. - Les minibus comptant plus de 9 places assises, conducteur compris, et dont le poids n’excède pas 3,5 T.;
   

3. - Les véhicules d’un poids supérieur à 3.5 tonnes ne sont pas soumis à la LTaxis, mais à la loi fédérale sur les transports de voyageurs et les entreprises de transport par route (LTV), et par là même, soumis à l’obtention de la licence de transport. SCom/fiche informative transporteurs CE/21.12.2007
   

1.5. Sont considérées comme limousines les voitures automobiles servant au transport professionnel de personnes qui ne sont pas affectées à un service de taxi (avec compteur horokilométrique et prix de la course selon tarif au km) et sont mises par réservation préalable à la disposition de clients pour une période de temps, contre rémunération selon des conditions fixées à l’avance entre les parties.

(*) Régulièrement = plus de 12 fois par mois.

Conditions d’exercice de la profession de chauffeur non résident sur le canton de Genève

2.1. Les transporteurs en provenance d’autres cantons suisses ou de la communauté européenne sont soumis au même régime que les chauffeurs de limousines et de taxis de service privé genevois.

Avant d’exercer leur activité, ils doivent obtenir l’autorisation requise par l’autorité cantonale compétente.

2.2. L’autorisation, strictement personnelle et intransmissible, est délivrée au dirigeant d’entreprise (société, chalet, hôtel) qui exerce effectivement le transport professionnel de personnes. Sa durée est d’1 an (année civile) renouvelable. Elle permet d’assurer l’activité de transport professionnel de personnes au moyen de véhicules affectés à ce type de transport sur l’ensemble du territoire cantonal genevois. Les chauffeurs employés par l’entreprise sont autorisés à conduire les véhicules au travers de l’autorisation délivrée à l’entreprise.

Une carte, délivrée par l’autorité compétente et comportant l'année d'autorisation, doit être placée à l’intérieur du véhicule de manière aisément visible de l’extérieur (idéalement : sur le tableau de bord au bas du pare-brise). Elle permet de s’assurer du fait que le véhicule appartient à une entreprise autorisée sur le canton de Genève.

2.3. L’émolument perçu pour la délivrance de l’autorisation annuelle s’élève à Frs 400.— par véhicule autorisé au sein de l’entreprise. Aucun émolument n’est perçu pour l’autorisation délivrée au dirigeant d’entreprise ou aux chauffeurs travaillant pour cette dernière.

2.4. Indépendamment de l’autorisation visée sous point 2.2., tout chauffeur doit posséder les qualifications techniques et les autorisations du pays de domicile et/ou d’immatriculation du véhicule lui permettant de conduire le véhicule dont il assure la conduite.

Conditions posées aux véhicules de la communauté européenne

Tout véhicule étranger exerçant une activité de transport professionnel de personnes sur sol genevois doit être en règle avec les prescriptions du pays d’immatriculation du véhicule.

Particularités de l’activité

4.1. Les limousines de la communauté européenne n’ont le droit de prendre en charge des clients sur territoire genevois que s’ils sont au bénéfice d’une commande préalable. Ils doivent pouvoir justifier en tout temps de la commande précitée.

4.2. Le transport professionnel par sous-traitance, soit le fait qu’une entreprise autorisée confie le mandat de transport à une autre entreprise de transport professionnel non autorisée, est interdit.

4.3. En vertu du droit international, il est interdit de se livrer au cabotage (dépôt de client sur sol genevois suivi d’une prise en charge sur le même sol, sans avoir franchi la frontière dans l’intervalle). Toute entreprise (société, chalet, hôtel) a l’obligation de supprimer toute information ou proposition contractuelle ne respectant pas le principe de droit international précité, quel que soit le support sur lequel elle se trouve (document, site internet, etc.)

4.4. Les transporteurs en provenance d’autres cantons suisses ou de la communauté européenne effectuant des courses professionnelles peuvent faire un bref usage des zones affectées aux transports professionnels et situées au niveau « Départs » de l’aéroport international de Genève, pour déposer les clients. Ils ne peuvent ni y attendre des clients, ni s’y stationner.

Contrôles

5.1. Des contrôles sont régulièrement effectués sur le canton de Genève par les autorités chargées de l’application de la LTaxis, notamment par les personnes officiant au titre de contrôleurs du guichet TAXI de l’aéroport international de Genève ainsi que par les services de la gendarmerie, de la police de sécurité internationale et par l’inspectorat de l’autorité compétente.

Sanctions

6.1. Toute infraction à la LTaxis fait l’objet d’un rapport circonstancié adressé à l’autorité compétente.

6.2. Selon le type d’infraction constatée, les sanctions et autres mesures administratives envisageables sont l’amende, l’immobilisation du véhicule, voire, dans les cas graves, l’interdiction d’exercice sur territoire cantonal.

Autorité cantonale compétente dès le 1er décembre 2007 :

Service du commerce (SCom), Bandol Centre, Rue de Bandol 1, 1213 Onex

Téléphone : 0041 22 388 39 39 - Fax : 0041 22 388 39 40

http://www.geneve.ch/scom Formulaires: www.geneve.ch/scom,

"Requête en vue de l’obtention d’une autorisation annuelle de prendre en charge des clients sur le canton de Genève"

Email : scom@etat.ge.ch Guichets : 0900-1700 Office hours : 0900 - 1700

Résumé à l'intention des transporteurs de France voisine

1. Entreprises de transport professionnel de personnes. Il s'agit des cas suivants :

1. - taxis avec enseignes (taxis collectifs)
   

2. - véhicules de petite ou grande remise
   

3. - autres transporteurs au bénéfice de la licence de transport international
   

4. - véhicules LOTI, avec mention de la raison sociale/société/hôtel/chalet sur le véhicule, au bénéfice de la licence de transport intérieur
   

5. - exceptionnellement en 2008 jusqu'à clarification de situation en cours auprès du Ministère des transports français sont également considérés comme tels les transporteurs sans licence ni autorisation de transport de personnes de la communauté européenne, mais exerçant de fait cette activité sur le canton de Genève.
   

2. Documents à déposer à l'autorité compétente en vue d'autorisation - formulaire en vue d'autorisation annuelle de prendre en charge des clients sur le canton de Genève (à télécharger dès janvier 08 sur site : www.geneve.ch/scom, ou à se procurer au SCom ou au guichet TAXI de l'aéroport).

1. - copie de la licence de transport international, de la licence de transport intérieur, de l'autorisation de transport préfectorale ou de l'extrait du registre du commerce (KBIS) auprès duquel l'entreprise est inscrite
   

2. - copie des certificats d'immatriculation de tous les véhicules
   

3. - copie des permis de conduire, catégorie B, de tous les chauffeurs
   

Dépôt de la demande et des annexes : par poste, par mail (scom@etat.ge.ch) ou au guichet TAXI de l'aéroport. Paiement : au moyen du bulletin de versement ou par e-banking (instructions sur le formulaire de demande)

3. Délai pour le dépôt des demandes : mardi 15 janvier 2009

4. Forme des autorisations délivrées par le canton de Genève

1. - une décision formelle pour l'année civile autorisant l'entreprise (société, chalet, hôtel), établie au nom du responsable de l'activité de transport
   

2. - une fiche annexe avec la liste des véhicules autorisés et la liste des chauffeurs autorisés
   

3. - une carte (+ un support) format carte de crédit, avec mention de l'année autorisée et du numéro d'immatriculation du véhicule autorisé (à placer sur le tableau de bord, au pied du pare-brise, aisément visible de l'extérieur
   

Il est conseillé de conserver une copie de l'autorisation et de ses annexes (liste des véhicules et des chauffeurs autorisés) dans chacun des véhicules.

Jusqu'à la délivrance de l'autorisation, les points contrôlés portent sur l'existence d'une commande préalable et les qualifications (permis de conduire) des chauffeurs.

5. Particularités relatives à l'aéroport international de Genève

5.1. Sous réserve des transporteurs au bénéfice d'un service de ligne autorisé sur sol genevois, il est interdit au transporteur de se présenter sans commande préalable dans l'enceinte de l'aéroport à la recherche de passagers, notamment en étant porteur d'une pancarte/signalisation faisant uniquement mention d'une destination (station, village, etc.) ou d'une société de transport.

5.2. Pour les transporteurs professionnels ou considérés comme tels (pt 1), les lieux de dépose et de prise en charge de passagers sur le site de l'aéroport sont à ce jour organisés comme suit :

1. - semaine : dépose : zone "Départs"
   

2. - prise en charge : parking P2
   

3. - week-end (saison hivernale) : dépose : zone "Départs" prise en charge : parking P33
   

Un transporteur non professionnel et non autorisé par le canton de Genève est considéré comme un transporteur privé. Partant, il n'est pas autorisé à exercer cette activité de transport professionnel sur le canton, ni à utiliser les parkings à disposition des professionnels.

5.3. Durant la saison hivernale, l'obligation légale de se rendre au guichet TAXI - préalablement à la prise en charge de passagers - pour présentation de la commande préalable contre remise d'une fiche de contrôle, est modifiée comme suit :

Avant toute prise en charge de ses clients, le transporteur professionnel a le choix entre :

1. - justifier de sa commande au guichet et se voir remettre une fiche de contrôle établie et visée par le contrôleur en activité
   

2. - ou déposer une (photo)copie de sa commande préalable au guichet. Pour mémoire, la commande doit au minimum comporter les informations suivantes : nom du ou des clients, date, heure et numéro de vol, lieu de destination (qui doit être situé hors de Suisse).Tout abus réalisé à l'encontre de cette mesure temporaire aurait pour conséquence la reconduction du système légal précité. Il s'agit des cas suivants :
   

3. . taxis avec enseignes (taxis collectifs)
   

4. . véhicules de petite ou grande remise
   

5. . autres transporteurs au bénéfice de la licence de transport international
   

6. . véhicules LOTI, avec mention de la raison sociale/société/hôtel/chalet sur le véhicule, au bénéfice de la licence de transport intérieur
   

7. . exceptionnellement en 2008 - jusqu'à clarification de situation en cours auprès du Ministère des transports français - sont également considérés comme tels les transporteurs sans licence ni autorisation de transport de personnes de la communauté européenne, mais exerçant de fait cette activité sur le canton de Genève.
   

8. 
   

9. Le guichet étant provisoirement fermé, les exigences du point 5.3 sont caduques.